Applicable from 05/28/2023
Clause no1 : Objet et champ d’application
The general terms and conditions of sale described below detail the rights and obligations of the company Johann Grimm-Rey and its customer in connection with the sale of photographic prints on the website https://joh.gr.
Toute commande par l’intermédiaire de ce site internet susvisé implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause no2: Price
The prices of the goods sold are those in force on the day the order is taken. They are denominated in euros and calculated. They will be increased by the transport costs applicable on the day the order is placed. VAT is not applicable, in accordance with article 293 B of the French General Tax Code.
La société Johann Grimm-Rey s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause no 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Johann Grimm-Rey serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause no 4 : Escompte
No discount will be granted for early payment.
Clause no 5 : Terms of payment
Le règlement des commandes s’effectue :
- by credit card ;
- or by bank transfer.
No deliveries will be made until full payment has been received.
Clause no 6: Retention of title clause
La société Johann Grimm-Rey conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Johann Grimm-Rey se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause no 7: Delivery
Delivery is made :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
- or by home delivery of the goods to the buyer.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause no 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Johann Grimm-Rey ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause no 10 : Competent court
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Failing amicable resolution, the dispute will be referred to the Bordeaux Court of Justice.
Toulenne, 28/05/2023.
