Applicables à compter du 28/05/2023
Clause no1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société en nom personnel Johann Grimm-Rey et de son client dans le cadre de la vente des tirages photographiques sur le site Internet https://joh.gr
Toute commande par l’intermédiaire de ce site internet susvisé implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause no2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293 B du code général des impôts.
La société Johann Grimm-Rey s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause no 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Johann Grimm-Rey serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause no 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause no 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Aucune livraison ne sera effectuée avant paiement intégral.
Clause no 6 : Clause de réserve de propriété
La société Johann Grimm-Rey conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Johann Grimm-Rey se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause no 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
- soit par la livraison à domicile de la marchandise à l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause no 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Johann Grimm-Rey ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause no 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Fait à Toulenne, le 28/05/2023.
